Article L6132-2 – Code des transports

Article L6132-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6132-2

Les règles relatives aux épaves maritimes mentionnées aux articles L. 5242-17 et L. 5242-18 s’appliquent aux épaves d’aéronefs trouvés en mer ou sur le littoral maritime.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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