Définition et application par la jurisprudence
Article L6142-6
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 18 000 € d’amende le fait pour le possesseur, le détenteur ou le pilote d’apposer ou de faire apposer sur l’aéronef des marques d’immatriculation non conformes à celles du certificat d’immatriculation ou de supprimer ou faire supprimer, rendre ou faire rendre illisibles les marques exactement apposées. Est puni des mêmes peines le fait d’apposer ou de faire apposer sur un aéronef privé les marques distinctives réservées aux aéronefs publics ou de faire usage d’un aéronef privé portant lesdites marques.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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