Article L6142-7 – Code des transports

Article L6142-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6142-7

Est puni des peines de l’abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait de détruire ou de détourner ou de tenter de détruire ou de détourner un aéronef ou des pièces de rechange grevés d’une hypothèque régulièrement inscrite. Sont punies des mêmes peines toutes manœuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de sa garantie.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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