Article L6143-19 – Code des transports

Article L6143-19 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6143-19

Les dispositions de l’article L. 3131-1 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d’informations par les agents habilités mentionnés à l’article L. 6143-5 en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des biens.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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