Article L6143-2

Les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux opérateurs économiques définis au paragraphe 2 de l’article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ; 2° Aux prestataires de services de la société de l’information, au sens du paragraphe 14 de l’article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 susmentionné ; 3° Aux organismes notifiés au sens du règlement délégué (UE) 2019/945 susmentionné