Article L6143-20 – Code des transports

Article L6143-20 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6143-20

Le caractère probant de constatations établies par l’autorité de surveillance du marché d’un autre Etat membre dans le cadre d’enquêtes visant à vérifier la conformité d’un même produit n’est subordonné à aucune exigence formelle supplémentaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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