Article L6143-24 – Code des transports

Article L6143-24 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6143-24

Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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