Article L6143-32 – Code des transports

Article L6143-32 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6143-32

Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un mandataire désigné par un fabricant de ne pas disposer des moyens appropriés pour être en mesure d’exécuter ses tâches.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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