Article L6143-37 – Code des transports

Article L6143-37 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6143-37

A défaut pour l’opérateur économique d’effectuer le retrait, le rappel ou la destruction des produits mentionnés à l’article 6143-1 non conformes qui lui a été imposé sur le fondement de l’article L. 6143-22 , l’autorité chargée de la surveillance du marché peut y procéder d’office aux frais de l’opérateur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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