Définition et application par la jurisprudence
Article L6143-4
L’autorité notifiante, au sens de l’article 19 du règlement délégué (UE) 2019/945 susmentionné, est une autorité administrative de l’Etat désignée par voie réglementaire. Les organismes notifiés sont accrédités par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’ article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Les modalités de notification et d’accréditation sont précisées par décret pris en Conseil d’Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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