Article L6143-42 – Code des transports

Article L6143-42 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6143-42

Le fait de faire obstacle à l’exercice des fonctions des agents habilités mentionnés à l’article L. 6143-5 est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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