Article L6143-46 – Code des transports

Article L6143-46 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6143-46

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait pour un importateur, ayant connaissance du risque présenté par le produit mentionné à l’article L. 6143-1 pour la santé et la sécurité des consommateurs et des tiers, de ne pas en informer le fabricant et l’autorité chargée de la surveillance du marché.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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