Article L6143-7 – Code des transports

Article L6143-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6143-7

Les agents habilités mentionnés à l’article L. 6143-5 peuvent conduire des enquêtes pour rechercher et constater des manquements ou des infractions aux exigences mentionnées à l’article L. 6143-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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