Article L6212-1 – Code des transports

Article L6212-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6212-1

Hors le cas de force majeure et les cas prévus par décret en Conseil d’Etat, un aéronef ne peut atterrir et prendre le départ que sur les aérodromes régulièrement établis.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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