Article L6221-4-1 – Code des transports

Article L6221-4-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6221-4-1

Les documents techniques nécessaires à la construction, à la maintenance, à l’utilisation opérationnelle des aéronefs et aux supports de formation dans ces domaines bénéficient du même régime que ceux mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 1321-6 du code du travail .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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