Article L6225-6 – Code des transports

Article L6225-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6225-6

Il est interdit aux personnes mentionnées à l’article L. 6225-1 d’exercer leurs fonctions dans le cadre d’un vol réel, après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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