Article L6231-4 – Code des transports

Article L6231-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6231-4

Les officiers ou agents de police judiciaire transmettent l’avis de rétention du titre aéronautique ou la notification d’interdiction à titre conservatoire d’exercice des fonctions prévu à l’article L. 6231-3 à l’autorité administrative compétente.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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