Article L6232-11 – Code des transports

Article L6232-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6232-11

Les dispositions des articles L. 1622-1 et L. 1622-2 du présent code sont applicables dans le cas d’accident ou d’incident mentionné à l’article L. 6222-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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