Article L6232-7 – Code des transports

Article L6232-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6232-7

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait, pour le pilote, de détruire un des documents de bord de l’aéronef prévus par la présente partie, autre que le certificat d’immatriculation prévu par l’article L. 6142-4, ou de porter sur l’un de ces documents des indications sciemment inexactes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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