Article L6311-3 – Code des transports

Article L6311-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6311-3

Les conditions dans lesquelles l’Etat peut se substituer temporairement ou définitivement à l’exploitant d’un aérodrome pour les besoins de la défense nationale sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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