Article L6321-3 – Code des transports

Article L6321-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6321-3

L’aménagement, l’entretien et la gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique mentionnés à l’article L. 6321-2 font l’objet d’une convention entre l’Etat et la personne dont relèvent ces aérodromes conformément à l’article L. 6321-2.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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