Article L6322-1 – Code des transports

Article L6322-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6322-1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aérodromes civils d’intérêt national ou international relevant de la compétence de l’Etat dont la gestion était concédée à une chambre de commerce et d’industrie à la date de publication de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports et dont la liste est établie par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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