Article L6322-4 – Code des transports

Article L6322-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6322-4

Les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail sont applicables aux contrats de travail des salariés de droit privé des chambres de commerce et d’industrie affectés à la concession transférée, en cours à la date du transfert de la concession, qui subsistent avec le nouvel employeur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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