Article L6322-7 – Code des transports

Article L6322-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6322-7

Par dérogation à l’ article 19 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, les dirigeants mandataires sociaux des sociétés relevant du présent chapitre sont désignés dans les conditions prévues par le code de commerce .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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