Article L6327-3-1 – Code des transports

Article L6327-3-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6327-3-1

L’Autorité de régulation des transports détermine les principes auxquels obéissent les règles d’allocation des produits, des actifs et des charges au périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325-1 et entre les activités relevant de ce périmètre, par une décision qui est publiée au Journal officiel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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