Article L6327-3-2 – Code des transports

Article L6327-3-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6327-3-2

L’Autorité de régulation des transports assure un suivi économique et financier des aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1 et dispose à cette fin du droit d’accès aux informations économiques, financières et sociales nécessaires prévu à l’article L. 1264-2 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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