Article L6332-5 – Code des transports

Article L6332-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6332-5

Les modalités d’application à l’aéroport de Bâle-Mulhouse des dispositions du présent chapitre relatives à la police des aérodromes et des installations à usage aéronautique, sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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