Article L6333-2 – Code des transports

Article L6333-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6333-2

Les exploitants des aérodromes ou groupements d’aérodromes présentent, sur demande des services mentionnés à l’article L. 6333-1 , les pièces justificatives et informations à l’appui desquelles la déclaration mentionnée à l’article L. 6328-6 est renseignée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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