Article L6333-4 – Code des transports

Article L6333-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6333-4

Les contrôles mentionnés à l’article L. 6333-3 donnent lieu à un rapport adressé à l’exploitant, qui dispose de deux mois pour faire part de ses observations.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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