Article L6351-6 – Code des transports

Article L6351-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6351-6

L’autorité administrative peut prescrire : 1° Le balisage de tous les obstacles qu’elle juge dangereux pour la navigation aérienne ; 2° L’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne ; 3° La suppression ou la modification de dispositifs visuels de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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