Article L6351-8 – Code des transports

Article L6351-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6351-8

Pour la réalisation des balisages mentionnés à l’article L. 6351-6 , l’administration dispose des droits d’appui, de passage, d’abattage d’arbres, d’ébranchage ainsi que du droit d’installation des dispositifs sur les murs extérieurs et les toitures. Ces droits pourront être exercés par les personnes privées éventuellement chargées du balisage.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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