Article L6361-9 – Code des transports

Article L6361-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6361-9

L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce des amendes administratives dans les conditions fixées par les articles L. 6361-4 et L. 6361-12 à L. 6361-14 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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