Définition et application par la jurisprudence
Article L6363-2
La communauté aéroportuaire est chargée de soutenir des actions territoriales et des projets permettant de favoriser la correction des atteintes aéroportuaires à l’environnement et à la qualité de vie urbaine et rurale, l’accès des riverains aux emplois et aux équipements collectifs et l’information relative aux impacts de l’aéroport sur son territoire et aux actions menées pour en corriger les effets. Le périmètre d’intervention de la communauté aéroportuaire est défini par l’autorité administrative, après consultation des collectivités territoriales intéressées et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Il peut être étendu ultérieurement dans les mêmes formes.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceAucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
