Article L6371-2 – Code des transports

Article L6371-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6371-2

L’enlèvement d’un aéronef qui encombre, pour quelque cause que ce soit, une piste, une bande, une voie de circulation, une aire ou leurs dégagements est effectué par le propriétaire ou par l’exploitant de l’aéronef sur l’ordre qu’il reçoit des autorités aéroportuaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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