Article L6400-1 – Code des transports

Article L6400-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6400-1

Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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