Article L6411-1 – Code des transports

Article L6411-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6411-1

Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que l’autorité administrative exerce en vue d’assurer la sécurité aérienne dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 6221-1 , L. 6221-3 , L. 6221-4 et L. 6221-5 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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