Article L6421-1 – Code des transports

Article L6421-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6421-1

Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif. Le contrat de transport des bagages est constaté par la délivrance d’une fiche d’identification pour chaque bagage enregistré.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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