Article L6421-5 – Code des transports

Article L6421-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6421-5

Le passager empruntant un vol exploité en transport aérien public ne doit, par son comportement, pas compromettre ou risquer de compromettre la sécurité de l’aéronef ou celle de personnes ou de biens à bord.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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