Article L6422-1 – Code des transports

Article L6422-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6422-1

Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé. Ce titre contient, outre les énonciations prévues par l’ article L. 132-9 du code de commerce , l’indication que le transport est effectué par aéronef.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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