Article L6432-1 – Code des transports

Article L6432-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6432-1

En cas d’exercice d’une activité de transport aérien par une entreprise non régulièrement autorisée, l’autorité administrative peut prononcer, à l’expiration d’un délai de huit jours suivant une mise en demeure notifiée à cette entreprise, la mise sous séquestre des appareils utilisés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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