Article L6432-11 – Code des transports

Article L6432-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6432-11

Cette interdiction d’embarquement est prononcée pour une durée maximale de deux années et peut être assortie d’un sursis partiel ou total. Toutefois, cette durée peut être portée à quatre ans si, dans les deux années précédentes, cette personne a fait l’objet d’une mesure d’interdiction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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