Article L6432-2 – Code des transports

Article L6432-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6432-2

Les conditions d’application de l’article L. 6432-1 sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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