Article L6522-5 – Code des transports

Article L6522-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6522-5

Dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d’assurer son service tel qu’il a été programmé, entre deux passages à l’une des bases d’affectation du personnel navigant de l’entreprise, définie par voie réglementaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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