Article L6522-6 – Code des transports

Article L6522-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6522-6

Le membre du personnel navigant débarqué pour quelque cause que ce soit en cours de mission est rapatrié aux frais de l’exploitant jusqu’au lieu d’engagement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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