Article L6523-1 – Code des transports

Article L6523-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6523-1

L’engagement d’un membre du personnel navigant professionnel donne obligatoirement lieu à l’établissement d’un contrat de travail écrit.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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