Article L6523-12 – Code des transports

Article L6523-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6523-12

Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est rompu au cours d’une mission, le préavis commence à courir du jour de l’achèvement de la mission.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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