Article L6523-4 – Code des transports

Article L6523-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6523-4

L’indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d’Etat, est allouée, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié lorsqu’il n’a pas droit à la jouissance immédiate d’une pension de retraite, quelle que soit son ancienneté.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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