Article L6523-8 – Code des transports

Article L6523-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6523-8

Le montant de l’indemnité exclusive de départ est calculé en fonction de l’ancienneté selon des modalités définies par voie réglementaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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