Article L6525-1 – Code des transports

Article L6525-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6525-1

Les articles L. 3121-16 , L. 3122-1 à L. 3122-24 , L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail ne s’appliquent pas au personnel navigant de l’aviation civile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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