Article L6526-4 – Code des transports

Article L6526-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6526-4

Les dispositions des articles L. 6526-1 et L. 6526-2 ne sont pas applicables lorsque les maladies, blessures ou infirmités résultent d’une faute intentionnelle de l’intéressé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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